Article L613-21-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour la surveillance consolidée des groupes par une autorité compétente étrangère
Résumé Un décret doit préciser comment les autorités étrangères surveillent les groupes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
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