Article L312-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'adhésion au fonds de garantie
Résumé Les banques et entreprises d'investissement étrangères doivent respecter des règles pour rejoindre le fonds de garantie en France.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis de L'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.
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