Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 (Financement du mécanisme de garantie des investisseurs)Art. L.322-7Financement du mécanisme de garantie des investisseursLes sociétés de gestion de portefeuille doivent financer un mécanisme de garantie pour indemniser les investisseurs en cas de problèmes. à L. 322-10 (Participation d'un représentant au conseil de surveillance)Art. L.322-10Participation d'un représentant au conseil de surveillanceUn représentant des adhérents à un mécanisme de garantie peut participer aux décisions du conseil de surveillance, sauf pour celles concernant directement les garanties des dépôts ou investisseurs., le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5 (Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.322-5Garantie des investisseurs pour les sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent adhérer à un mécanisme de garantie pour indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité des instruments financiers.. Les articles L. 312-5, L. 312-6 (Récupération des fonds par le fonds de garantie)Art. L.312-6Récupération des fonds par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts peut récupérer l'argent versé en cas de problème bancaire en poursuivant les dirigeants ou actionnaires., L. 312-8 (Sanctions pour non-paiement au fonds de garantie)Art. L.312-8Sanctions pour non-paiement au fonds de garantieLes banques qui ne paient pas leur contribution au fonds de garantie des dépôts risquent des sanctions et des pénalités., L. 312-8-1 (Calcul des contributions pour la garantie des dépôts)Art. L.312-8-1Calcul des contributions pour la garantie des dépôtsLes banques doivent payer une contribution pour garantir les dépôts, calculée en fonction de leur risque et du montant des dépôts., L. 312-9 à L. 312-15 (Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantie)Art. L.312-15Accès aux informations confidentielles par le fonds de garantieLe fonds de garantie des dépôts et de résolution peut accéder à des informations confidentielles pour indemniser les clients en cas de problème bancaire., les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 (Adhésion des établissements européens au fonds de garantie)Art. L.312-18Adhésion des établissements européens au fonds de garantieUn arrêté du ministre de l'économie, après avis de l'AMF, fixe les règles pour que les banques et entreprises d'investissement européennes puissent rejoindre le fonds de garantie des dépôts. s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application de ces articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les sociétés de gestion de portefeuille sont substituées aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.