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Sous-section 4

Organisation et fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution

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Article L312-14

Secret professionnel des membres et des personnes ayant accès aux informations du fonds de garantie des dépôts et de résolution

Code monétaire et financier

Article L312-13

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des Autorités au sein du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Résumé Les autorités financières peuvent être entendues par les dirigeants du Fonds de garantie des dépôts.

Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.

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Le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité des marchés financiers ou leur représentant, peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.