Article L613-55-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets automatiques de la conversion en titres
Résumé Quand un établissement convertit ses engagements ou certains fonds propres supplémentaires en actions pour se sauver, cette conversion est effective immédiatement sans avoir à consulter les statuts.
Mots-clés : Résolution bancaire Renflouement interne Conversion d'engagements
La conversion des engagements utilisables pour un renflouement interne ou des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 en titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou en autres titres de propriété produit ses effets de plein droit sans que soit opposable une disposition régissant des statuts ou une stipulation qui y ferait obstacle ou la soumettrait à une procédure particulière.
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