Article L613-52-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession d'activités dans le cadre de la résolution bancaire
Résumé Lors d'une crise bancaire, un nouvel acheteur peut continuer à utiliser les biens transférés, mais uniquement s'il travaille dans un autre pays de l'UE.
Aux seules fins de l'exercice de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement dans un autre Etat membre, l'acquéreur est réputé constituer une continuation de la personne soumise à une procédure de résolution et continue d'exercer tout droit détenu précédemment par cette personne sur les biens, droits ou obligations transférés.
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