Article L613-34-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des mesures de résolution des offres publiques
Résumé Les mesures de crise bancaire ne nécessitent pas de dépôt d'offre publique.
Les dispositions relatives aux offres publiques mentionnées à l'article L. 433-3 ne sont pas applicables aux mesures prises par le collège de résolution au titre de la présente section.
1 version
1 cité