Article L613-20-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les modalités d'application de la surveillance consolidée
Résumé Un décret doit dire comment les groupes financiers sont surveillés ensemble.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.
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