Article L613-34-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mécanismes de réalisation des apports et modifications de capital dans le cadre de la résolution bancaire
Résumé Les changements de capital et les fusions bancaires se font automatiquement à la date fixée par le collège de résolution, sans besoin de réunions supplémentaires.
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de plein droit à la date fixée par le collège de résolution sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ni qu'ils soient soumis à aucune procédure, notamment de convocation d'une assemblée générale.
Il en va de même des transferts, des fusions ou des scissions.
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