Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0177 du 31 juillet 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

14 textes
Décret2026-6997 articles · 29 juillet 2026
Modification des règles de calcul des pensions de retraite

Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Décret2026-7006 articles · 29 juillet 2026
Modifications des règles pour les retraites

Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Décret2026-7013 articles · 30 juillet 2026
Utilisation de caméras par les inspecteurs de l'environnement

Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité

Décret2026-7022 articles · 30 juillet 2026
Prolongation des mandats au sein de l'Office national des forêts

Décret n° 2026-702 du 30 juillet 2026 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts

Décret2026-70321 articles · 30 juillet 2026
Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 : Taxe incitative sur l'énergie renouvelable dans les transports

Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

Décret2026-7042 articles · 30 juillet 2026
Nouvelle flexibilité pour les stages des étudiants en médecine générale

Décret n° 2026-704 du 30 juillet 2026 relatif au choix des stages pour les docteurs juniors de médecine générale

Décret2026-70512 articles · 29 juillet 2026
Renforcement des règles des congés maladie dans la fonction publique

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

Décret2026-7064 articles · 29 juillet 2026
Ajustement budgétaire de l'État pour 2026

Décret n° 2026-706 du 29 juillet 2026 portant virement de crédits

Décret2026-7075 articles · 29 juillet 2026
Ajustement budgétaire pour l'année 2026

Décret n° 2026-707 du 29 juillet 2026 portant transfert de crédits

Décret2026-7084 articles · 29 juillet 2026
Ajustement des crédits budgétaires pour 2026

Décret n° 2026-708 du 29 juillet 2026 portant virement de crédits

Décret2026-7094 articles · 29 juillet 2026
Ajustement des dépenses de l'État en 2026

Décret n° 2026-709 du 29 juillet 2026 portant transfert de crédits

Décret2026-7103 articles · 29 juillet 2026
Suppression de crédits budgétaires pour l'année 2026

Décret n° 2026-710 du 29 juillet 2026 portant annulation de crédits

Décret2026-7112 articles · 30 juillet 2026
Modification des règles douanières pour les territoires français

Décret n° 2026-711 du 30 juillet 2026 portant modification du code des douanes

Décret2026-7124 articles · 29 juillet 2026
Augmentation des loyers et mise à jour de la valeur locative

Décret n° 2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Autres textes généraux

97 textes
Arrêté59
Voir 59 textes
Arrêté8 articles · 30 juillet 2026
Ouverture de concours pour l'Institut national du service public en 2027

Arrêté du 30 juillet 2026 autorisant l'ouverture des concours d'entrée à l'Institut national du service public de la voie générale et de la voie «  Orient  » pour l'année 2027

Arrêté16 articles · 24 juillet 2026
Modification des concours de recrutement d'officiers de gendarmerie

Arrêté du 24 juillet 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux concours de recrutement de la gendarmerie nationale

Arrêté2 articles · 28 juillet 2026
Modification des conditions des formations de secouristes à Paris

Arrêté du 28 juillet 2026 portant dérogation au profit de la Fédération nationale de protection civile

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Modification d'un arrêté et publication obligatoire

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2026 portant habilitation de la fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour les formations aux premiers secours

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Mise à jour des compétences des associations de protection civile

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 février 2026 modifié portant habilitation de la Fédération nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Mise à jour des compétences des sapeurs-pompiers

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 mars 2026 portant habilitation de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Mise à jour des règles de formation aux premiers secours

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 février 2026 modifié portant habilitation de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport pour les formations aux premiers secours

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Modification des compétences en secourisme

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2025 modifié portant habilitation de la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) pour les formations aux premiers secours

Arrêté2 articles · 24 juillet 2026
Création d'un poste de manager adjoint dans la fonction publique

Arrêté du 24 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense

Arrêté12 articles · 28 juillet 2026
Fixation des frais de scolarité dans les écoles d'ingénieurs

Arrêté du 28 juillet 2026 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

Arrêté2 articles · 28 juillet 2026
Augmentation des bénéficiaires d'une allocation pour la formation dans la défense

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 avril 2025 fixant le contingent annuel des allocations financières spécifiques de formation pouvant être accordées par le ministre de la défense

Arrêté5 articles · 11 mai 2026
Modification des règles forestières

Arrêté du 11 mai 2026 actualisant les annexes 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

Arrêté4 articles · 27 juillet 2026
Nouveaux horaires de cours pour le bac pro cultures marines

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux volumes horaires de formation applicables à la spécialité cultures marines de baccalauréat professionnel

Arrêté2 articles · 29 juillet 2026
Interdiction de la chasse de deux espèces d'oiseaux

Arrêté du 29 juillet 2026 suspendant la chasse du courlis cendré et de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu'au 1er juillet 2027

Arrêté11 articles · 23 juillet 2026
Arrêté du 23 juillet 2026 sur l'examen pour directeur principal des services de greffe judiciaires

Arrêté du 23 juillet 2026 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté4 articles · 23 juillet 2026
Réunions en ligne pour la commission des peines

Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines

Arrêté3 articles · 26 juillet 2026
Modification des primes pour les agents en quartiers de lutte contre la criminalité organisée

Arrêté du 26 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

Arrêté5 articles · 28 juillet 2026
Aides pour les employés d'une unité éducative fermée

Arrêté du 28 juillet 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Arrêté11 articles · 7 juillet 2026
Règles pour les publicités sur la rénovation énergétique

Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique

Arrêté2 articles · 29 juillet 2026
Fixation du taux d'intérêt des livrets d'épargne populaire

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif au taux d'intérêt du livret d'épargne populaire

Arrêté5 articles · 29 juillet 2026
Modification des tarifs d'électricité en outre-mer à partir du 1er août 2026

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

Arrêté1 article · 30 juillet 2026
Gel des avoirs d'une personne et de ses entités liées

Arrêté du 30 juillet 2026 portant application des articles L. 562-2-1 et suivants du code monétaire et financier

Arrêté3 articles · 23 juillet 2026
Protection du fromage Gruyère

Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Gruyère »

Arrêté3 articles · 27 juillet 2026
Expérimentation d'une nouvelle méthode de mise en bouteille pour les vins AOC

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des appellations éligibles à l'expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine pour la récolte 2025

Arrêté2 articles · 27 juillet 2026
Modification des règles d'assurance pour les récoltes agricoles

Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 26 mai 2026 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Modification des labels pour les volailles fermières

Arrêté du 29 juillet 2026 portant homologation de cahiers des charges label rouge

Arrêté2 articles · 29 juillet 2026
Dispense temporaire pour le poids des agneaux en été 2026

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Poitou-Charentes »

Arrêté6 articles · 29 juillet 2026
Ouverture d'un concours pour techniciens agricoles

Arrêté du 29 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture

Arrêté11 articles · 22 juillet 2026
Autorisation temporaire pour le réemploi des emballages médicaux

Arrêté du 22 juillet 2026 relatif aux modalités de dépôt de dossier de demande d'autorisation, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets

Arrêté4 articles · 28 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés dans les hôpitaux

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Centres d'examen pour le troisième cycle des études de médecine

Arrêté du 28 juillet 2026 fixant la liste des centres pour les épreuves nationales en médecine donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2027-2028

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Remboursement du médicament Tagrisso pour le cancer du poumon

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Autorisation du médicament Tagrisso pour les services publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 29 juillet 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté4 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Mise à jour des médicaments autorisés pour les services publics

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté3 articles · 29 juillet 2026
Remboursement des préservatifs masculins lubrifiés

Arrêté du 29 juillet 2026 portant inscription des préservatifs masculins lubrifiés PROTEX des LABORATOIRES RADIATEX au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté2 articles · 30 juillet 2026
Modification des règles de choix des stages pour les étudiants en médecine et pharmacie

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine

Arrêté3 articles · 30 juillet 2026
Activation de la réserve sanitaire pour les feux de forêt

Arrêté du 30 juillet 2026 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire

Arrêté8 articles · 23 juillet 2026
Examen professionnel pour la promotion des inspecteurs divisionnaires des finances publiques

Arrêté du 23 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Arrêté8 articles · 23 juillet 2026
Création d'un examen professionnel pour les inspecteurs des finances publiques

Arrêté du 23 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Arrêté2 articles · 13 juillet 2026
Dispense de certaines exigences pour les titulaires de certifications en judo-jujitsu

Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 février 2025 portant création de la mention « activités de judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Arrêté3 articles · 30 juillet 2026
Circulation exceptionnelle de gros camions en Nouvelle-Aquitaine pour la lutte contre les incendies

Arrêté du 30 juillet 2026 portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Nouvelle-Aquitaine

Arrêté1 article · 27 juillet 2026
Autorisation de construction pour des logements sociaux

Arrêté du 27 juillet 2026 portant agrément spécial de la « Société de coordination Au Fil des Deux Fleuves »

Arrêté5 articles · 28 juillet 2026
Application des accords sur la valeur de point dans la métallurgie

Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d'accords territoriaux (Vimeu - Loiret - Indre-et-Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)

Arrêté3 articles · 28 juillet 2026
Obligation d'accord sur les salaires dans le secteur tertiaire

Arrêté du 28 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

Décision8
Voir 8 textes
Décision4 articles · 29 juillet 2026
Nouveaux tarifs d'électricité pour les particuliers en France

Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision4 articles · 29 juillet 2026
Nouveaux tarifs d'électricité pour les entreprises en France

Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

Décision4 articles · 29 juillet 2026
Fixation des tarifs réglementés de l'électricité en France

Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale

Décision4 articles · 29 juillet 2026
Fixation des prix de l'électricité pour les distributeurs locaux

Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

Décision2 articles · 16 juillet 2026
Fixation des prix maximums pour les aides à la mobilité

Décision du 16 juillet 2026 fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d'usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision1 article · 27 juillet 2026
Agrément pour la certification acoustique

Décision du 27 juillet 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études

Décision1 article · 27 juillet 2026
Agrément pour des attestations acoustiques

Décision du 27 juillet 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études

Décision1 article · 27 juillet 2026
Agrément pour la certification acoustique des constructions

Décision du 27 juillet 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études

Avis18
Voir 18 textes
Avis1 article
Transfert de contrats entre mutuelles

Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle par voie de fusion absorption

Avis1 article
Emploi d'expert pour lier éducation, santé et sport

Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau

Avis1 article
Taux de rendement des obligations privées

Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

Avis1 article
Fixation du prix des médicaments TAGRISSO

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation des prix de médicaments génériques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Participation des assurés aux coûts des médicaments à base d'apixaban

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix du médicament Vislyfa

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Prix du médicament OSQAY

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Taux de participation pour le médicament OSQAY

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Accords sur les prix des médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation du taux de participation pour des médicaments spécifiques

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix de deux médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Taux de participation des assurés pour deux médicaments

Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix de médicaments à base de quétiapine

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Participation de l'assuré pour un médicament

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix des médicaments Apixaban KRKA

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Participation financière des patients pour des médicaments contre la thrombose

Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation des prix des préservatifs Protex

Avis relatif à la tarification des préservatifs masculins lubrifiés PROTEX visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Décision ; textes numérotés3
Voir 3 textes

Mesures nominatives

38 textes
Décret6
Voir 6 textes
Décision6
Voir 6 textes
Arrêté24
Voir 24 textes
ArrêtéMesure nominative3 articles · 27 juillet 2026
Délégation de signature pour les litiges fiscaux

Arrêté du 27 juillet 2026 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juillet 2026
Départ d'une directrice dans la fonction publique

Arrêté du 30 juillet 2026 portant cessation de fonctions (secrétariat général commun départemental)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2026
Nomination de Florian Lanselle comme responsable financier en Guyane

Arrêté du 28 juillet 2026 portant nomination (régisseur de recettes et d'avances)

ArrêtéMesure nominative1 article · 17 juin 2026
Promotion d'une inspectrice du travail

Arrêté du 17 juin 2026 portant promotion de grade (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 24 juillet 2026
Nomination de deux administratrices à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Arrêté du 24 juillet 2026 portant nomination d'administrateurs au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 juillet 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié à Marseille

Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 juillet 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 juillet 2026
Nomination de notaires salariés et publication d'un arrêté

Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 27 juillet 2026
Nomination et départ de greffiers de tribunal de commerce

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 27 juillet 2026
Nominations et changements dans les offices de notaires

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 27 juillet 2026
Acceptation de la démission d'un commissaire de justice

Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la démission d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative5 articles · 27 juillet 2026
Changement de notaire à Privas

Arrêté du 27 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative8 articles · 28 juillet 2026
Modification des affectations de notaires

Arrêté du 28 juillet 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 28 juillet 2026
Changement de notaire à Marseille

Arrêté du 28 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2026
Nomination de stagiaires comme secrétaires des affaires étrangères

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2026 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour des pharmaciens étrangers

Arrêté du 15 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale (pharmacien) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour trois médecins intensivistes

Arrêté du 29 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin espagnol

Arrêté du 29 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine intensive-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative6 articles · 30 juillet 2026
Règles pour les recherches utilisant des organes ou tissus animaux à des fins thérapeutiques

Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le contenu et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur l'utilisation thérapeutique d'organes ou de tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments chez l'être humain mentionnés à l'article L. 1127-2 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juillet 2026
Nomination d'un nouveau responsable financier pour le registre des terres en Alsace-Moselle

Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2026
Nomination d'un agent comptable

Arrêté du 28 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 30 juillet 2026
Nomination d'un ingénieur au ministère des finances

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)