Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 juillet 2026

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les employés d'une unité éducative fermée

Résumé. Les employés d'une unité éducative fermée à Villiers-sur-Marne peuvent recevoir des aides financières et un accompagnement jusqu'au 31 août 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant autorisation de cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation d'activité définitive de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et outre-mer en date du 16 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture d'une unité éducative et droits des employés

Résumé. La fermeture d'une unité éducative à Villiers-sur-Marne donne droit à des aides financières et un accompagnement pour les employés concernés.

La cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne au sein de l'établissement de placement éducatif (EPE) Val-de-Marne Nogent-sur-Marne constitue une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les agents touchés par une restructuration

Résumé. Les agents concernés par la fermeture d'une unité éducative peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se relocaliser ou quitter leur poste.

Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'une unité éducative et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Fermeture d'une unité éducative et droits des employés) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de validité des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les aides pour les agents touchés par la fermeture d'une unité éducative sont disponibles jusqu'au 31 août 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les agents touchés par une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.

En vigueur depuis le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour déplacement des agents éducatifs

Résumé. Les agents d'une unité éducative à Villiers-sur-Marne peuvent recevoir des indemnités s'ils sont déplacés avant fin août 2027.

Fait le 28 juillet 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

C. LABEDAYS

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Arrêté du 28 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe