Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés)Modification des primes pour les agents publics mutésUn arrêté de 2019 remplace celui de 2008 pour les primes des agents publics mutés, en tenant compte de la distance et de la situation familiale. fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2019 portant modification de l'arrêté du 11 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant autorisation de cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne (cessation d'activité définitive de l'unité éducative d'hébergement collectif de Villiers-sur-Marne) ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et outre-mer en date du 16 avril 2026,
Arrête :