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Arrêté du 7 juillet 2026

relatif à l'information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les publicités sur la rénovation énergétique

Résumé. Les publicités pour les travaux de rénovation énergétique doivent mentionner un service public d'aide et inclure des messages informatifs clairs.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-26 (Obligation d'information sur le service public de rénovation énergétique dans les publicités) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie) à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 13 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Obligation d'information sur le service public de rénovation énergétique

Résumé. Les publicités pour des travaux de rénovation énergétique doivent mentionner un service public d'aide à la performance énergétique des logements.

Tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable fait mention de l'existence et du rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat défini aux articles L. 232-1 (Service public pour des maisons plus économes en énergie) à L. 232-3 (Accompagnement pour la rénovation énergétique des logements) du code de l'énergie, sous la forme d'un message d'information défini à l'annexe I.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Clarté des messages d'information sur les rénovations énergétiques

Résumé. Les messages d'information sur les rénovations énergétiques doivent être clairs et distincts des publicités.

Le message d'information mentionné à l'article 1er (Obligation d'information sur le service public de rénovation énergétique) est aisément lisible ou audible, respectueux de sa vocation à informer le consommateur et se distingue formellement du message publicitaire ou promotionnel du support. Le message d'information ne doit en aucune façon être altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publicité et information sur les rénovations énergétiques

Résumé. Les publicités pour des travaux de rénovation énergétique doivent inclure un message clair sur le service public d'efficacité énergétique.

Lorsque le support de promotion ou de publicité est imprimé, le message d'information est inscrit dans un bandeau horizontal qui respecte les exigences définies à l'annexe II.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Message d'information obligatoire dans les publicités pour la rénovation énergétique

Résumé. Les publicités pour des travaux de rénovation énergétique doivent inclure un message informatif sur le service public de performance énergétique, visible dans un bandeau horizontal.

Lorsque le support de promotion ou de publicité est diffusé dans les salles de spectacles cinématographiques ou par les services de communication audiovisuelle, le message d'information est inclus dans un bandeau horizontal fixe maintenu pendant la durée d'émission du message publicitaire.
Le message d'information respecte les exigences définies à l'annexe II.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Message d'information obligatoire dans les pubs radiodiffusées

Résumé. Les pubs pour les travaux de rénovation énergétique doivent inclure un message sur le service public d'information énergétique, diffusé juste après à la radio.

Lorsque le support de promotion ou de publicité est radiodiffusé, le message d'information défini à l'annexe I est diffusé immédiatement après le message publicitaire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publicités en ligne pour la rénovation énergétique

Résumé. Les publicités pour des travaux de rénovation énergétique en ligne doivent inclure un message clair et visible qui renvoie vers le site du service public France Rénov'

Lorsque le support de promotion ou de publicité est diffusé par voie de services de communication au public en ligne, le message d'information apparaît simultanément au message publicitaire ou promotionnel. Ce message d'information respecte les exigences définies à l'annexe II. Il est affiché de sorte que l'utilisateur, en cliquant sur celui-ci, est renvoyé vers le site internet du service public de la performance énergétique de l'habitat : https://france-renov.gouv.fr/servicepublic
Lorsque qu'un site internet propose des travaux de rénovation énergétique, il doit comporter un lien de redirection vers le site internet mentionné au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la publicité des rénovations énergétiques

Résumé. Un nouvel arrêté sur la publicité pour les travaux de rénovation énergétique entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Nouvelle réglementation sur les publicités pour la rénovation énergétique

Résumé. Un nouvel arrêté impose des messages d'information sur les publicités pour la rénovation énergétique, avec des règles spécifiques selon le support.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. BOTTEGHI

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministres et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. BOTTEGHI

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 7 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes