La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement UE n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la décision de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-2 (Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchets)Art. L.541-2Responsabilité des producteurs et détenteurs de déchetsLes producteurs et détenteurs de déchets doivent s'assurer qu'ils sont correctement gérés jusqu'à leur élimination ou valorisation, même s'ils les confient à un tiers. à L. 541-8 (Réglementation de la gestion des déchets)Art. L.541-8Réglementation de la gestion des déchetsLa collecte et le transport de déchets sont contrôlés par l'État, avec des autorisations ou déclarations selon leur dangerosité. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux)Art. R.1335-1Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieuxL'article définit les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en précisant quels types de déchets sont concernés par des règles spécifiques. à R. 1335-8-1 B (Règles pour les installations de désinfection des déchets médicaux)Art. R.1335-8-1 BRègles pour les installations de désinfection des déchets médicauxLes installations de prétraitement par désinfection des déchets médicaux doivent être déclarées et surveillées pour garantir la sécurité sanitaire. ;
Vu le décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 (Expérimentations sur le recyclage des déchets médicaux)Expérimentations sur le recyclage des déchets médicauxCe décret permet de tester de nouvelles façons de recycler ou réutiliser les déchets médicaux pour protéger la santé et la planète. relatif à l'expérimentation du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets, notamment son article 9 (Règles pour expérimenter la gestion des déchets médicaux)Art. 9Règles pour expérimenter la gestion des déchets médicauxUn décret précise les règles pour expérimenter la gestion des déchets médicaux, en assurant leur sécurité et leur suivi. ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicaux)Règles de sécurité pour le traitement des déchets médicauxUn arrêté du 20 avril 2017 fixe les règles pour vérifier la sécurité des appareils qui désinfectent les déchets médicaux dangereux et pour déclarer et suivre les installations de désinfection. relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 28 mai 2026,
Arrêtent :