L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2024-479 du 29 mai 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever dans la zone Laval étendu ;
Vu la décision n° 2024-887 du 4 septembre 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Laval local ;
Vu la décision n° 2024-897 du 11 septembre 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Laval étendu ;
Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des dispositions de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d'un pouvoir de gestion du spectre radioélectrique qui lui impose de veiller à une utilisation rationnelle du domaine public ; qu'à ce titre l'ARCOM peut modifier les fréquences utilisées par un titulaire d'autorisation si ce dernier reçoit dans ce cadre des fréquences lui permettant de poursuivre la diffusion du service ;
2. Le service de radio dénommé Forever autorisé dans la zone Laval étendu peut être transféré sur le multiplex Laval local dont l'opérateur a été autorisé par la décision n° 2024-887 du 4 septembre 2024 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :