Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-4-1 (Décisions en matière d'application des peines)Art. 712-4-1Décisions en matière d'application des peinesLes décisions sur les peines peuvent être prises après avis d'une commission composée de plusieurs acteurs judiciaires et pénitentiaires. et D. 49-28 (Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peines)Art. D.49-28Composition et fonctionnement de la commission de l'application des peinesCet article explique comment fonctionne la commission qui décide des peines et peut inclure différentes personnes pour aider à prendre des décisions. ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 423-4 (Rôle de la commission dans les décisions d'application des peines)Art. L.423-4Rôle de la commission dans les décisions d'application des peinesAvant de prendre des décisions sur les peines, une commission avec des représentants de la prison et du service d'insertion donne son avis. et D. 423-4 (Rôle du personnel pénitentiaire dans la commission d'application des peines)Art. D.423-4Rôle du personnel pénitentiaire dans la commission d'application des peinesLes membres du personnel pénitentiaire participent aux décisions de la commission d'application des peines et peuvent voter selon les règles prévues. ;
Vu le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 (Modification des règles de procédure pénale)Modification des règles de procédure pénaleUn décret modifie les règles de procédure pénale, notamment sur les commissions d’application des peines, les permissions de sortie pour détenus, et divers aspects comme les périodes de sûreté et les droits des mineurs. relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale ;
Vu l'avis du comité social des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 5 mai 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire en date du 21 mai 2026,
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