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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2016Art. 3-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2016Art. ANNEXE I
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Créé le 1 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
M. TANGUY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. VENCATACHELLUM
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. ANSELIN