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Annexe

Décision du 29 juillet 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 337-1 à L. 337-9 et R. 337-18 et suivants ;

Vu la délibération n° 2026-147 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs réglementés de l'électricité

Résumé. Les tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs en France métropolitaine sont fixés selon une proposition récente.

Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Une décision fixe la date d'entrée en vigueur au 1er août 2026.

La présente décision entre en vigueur le 1er août 2026.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Une décision fixe les tarifs réglementés de l'électricité et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Décision du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
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