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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une sous-section sur les caméras individuelles
Résumé. Un décret crée une nouvelle sous-section dans le Code de l'environnement pour réguler l'utilisation des caméras individuelles.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Sous-section 8 : Caméras individuellesCode de l'environnementArt. R131-34-6 → Version 1Code de l'environnementArt. R131-34-7 → Version 1Code de l'environnementArt. R131-34-8 → Version 1Code de l'environnementArt. R131-34-9 → Version 1Code de l'environnementArt. R131-34-10 → Version 1Code de l'environnementArt. R131-34-11 → Version 1Code de l'environnementArt. R131-34-12 → Version 1Code de l'environnementArt. R131-34-13 → Version 1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 8 : Caméras individuelles, Art. R131-34-6, Art. R131-34-7, Art. R131-34-8, Art. R131-34-9, Art. R131-34-10, Art. R131-34-11, Art. R131-34-12, Art. R131-34-13
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