Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 modifié portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 26 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 juin 2026,
Décrète :