La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1 (Poursuites pour délits forestiers)Art. L.153-1Poursuites pour délits forestiersLes agents forestiers peuvent poursuivre ceux qui commettent des infractions dans les forêts. à L. 153-7 (Examen des droits réels dans les affaires pénales)Art. L.153-7Examen des droits réels dans les affaires pénalesUn tribunal peut examiner une question de propriété ou de droit réel dans une affaire pénale, mais seulement si le prévenu a un bon argument et que cela pourrait changer la nature du délit. et D. 153-1 à R. 153-25 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 (Règles de vente et d'importation des graines et plants d'arbres)Règles de vente et d'importation des graines et plants d'arbresCet arrêté fixe les règles pour vendre et importer des graines et plants d'arbres en France, en protégeant certaines espèces. modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées du 26 mars 2026,
Arrête :