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Annexe

Décision du 29 juillet 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ;

Vu la délibération n° 2026-148 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs d'électricité pour les distributeurs locaux

Résumé. Les prix de l'électricité pour les distributeurs locaux sont fixés selon une proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 1er août 2026.

La présente décision entre en vigueur le 1er août 2026.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Une décision officielle sur les tarifs de l'électricité sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Décision du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe