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Décision du 29 juillet 2026

relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de l'électricité pour les distributeurs locaux

Résumé. Les prix de l'électricité pour les distributeurs locaux sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie et varient selon la saison et l'heure.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) à R. 337-28 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricité) ;

Vu la délibération n° 2026-148 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,

Décide :

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Fixation des tarifs d'électricité pour les distributeurs locaux

Résumé. Les prix de l'électricité pour les distributeurs locaux sont fixés selon une proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité) susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

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Entrée en vigueur d'une décision

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 1er août 2026.

La présente décision entre en vigueur le 1er août 2026.

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Publication d'une décision sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Une décision officielle sur les tarifs de l'électricité sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Variation des tarifs d'énergie

Résumé. Les prix de l'énergie varient selon la saison et l'heure, plus chers en hiver et aux heures de pointe.

Fait le 29 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Décision du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe