Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie)Art. L.111-54Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergieLes entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz doivent rester sous contrôle public ou coopératif pour gérer les réseaux dans leur zone., L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. à L. 337-12 (Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises locales)Art. L.337-12Conditions d'accès aux tarifs spéciaux pour les entreprises localesLes règles pour que les entreprises locales puissent avoir des tarifs spéciaux sur l'électricité sont expliquées dans un décret. et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité)Art. R.337-18Classement des tarifs réglementés de vente d'électricitéLes tarifs de l'électricité sont classés en trois catégories (bleu, jaune, vert) selon la tension et la puissance souscrite. à R. 337-28 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricité)Art. R.337-28Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs d'électricitéLa Commission de régulation de l'énergie suit les directives des ministres pour fixer les prix de l'électricité. ;
Vu la délibération n° 2026-148 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,
Décide :