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Arrêté du 29 juillet 2026

relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs d'électricité en outre-mer à partir du 1er août 2026

Résumé. À partir du 1er août 2026, certains tarifs d'électricité en outre-mer vont changer, et les clients devront choisir une nouvelle option sous un an.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) et suivants ;

Vu la délibération n° 2026-147 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Fixation des tarifs de l'électricité dans les zones non interconnectées

Résumé. Les prix de l'électricité dans certaines zones sont fixés selon une proposition récente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sont fixés conformément à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Suppression de l'option Base du tarif réglementé d'électricité en outre-mer

Résumé. À partir du 1er août 2026, l'option Base du tarif réglementé de vente d'électricité « Bleu plus » sera supprimée pour certains sites en outre-mer, et les clients devront choisir une nouvelle option sous un an.

En application de l'article R. 337-20 du code de l'énergie (Retrait progressif des options tarifaires d'électricité), la suppression de l'option Base du tarif réglementé de vente de l'électricité « Bleu plus » pour les sites situés à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, raccordés en basse tension et de puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères, hors dispositif de comptage inadapté, prendra effet le 1er août 2026.
Les clients qui n'auraient pas choisi, dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, une nouvelle option de tarif réglementé de vente de l'électricité parmi celles en vigueur, se voient appliquer l'option Heures Creuses du tarif réglementé de vente de l'électricité applicable en outre-mer, telle que définie à l'annexe B4 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie annexée à l'arrêté tarifaire en vigueur, tout en conservant leur puissance souscrite.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er août 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2026.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs de l'électricité dans les zones non interconnectées

Résumé. L'arrêté fixe les prix de l'électricité dans certaines zones, avec des options pour les petits consommateurs et des tarifs spéciaux pour partager l'énergie produite localement.

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n°0184 du 8 août 2026 (NOR : ECOR2619302Z).

Fait le 29 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. KUENY
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. LACOCHE

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Arrêté du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe