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Décision du 29 juillet 2026

relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs d'électricité pour les entreprises en France

Résumé. La France fixe les nouveaux prix de l'électricité pour les entreprises à partir du 1er août 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) et suivants ;

Vu la délibération n° 2026-147 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026,

Décide :

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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises

Résumé. Les prix de l'électricité pour les entreprises en France sont fixés selon une proposition récente.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie (Application des règles de prix à l'électricité) susvisé applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 annexée à la présente décision.

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé. Cette décision fixe la date d'entrée en vigueur au 1er août 2026.

La présente décision entre en vigueur le 1er août 2026.

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Publication des tarifs réglementés de l'électricité

Résumé. Une décision fixe les règles de publication des tarifs de l'électricité pour les entreprises en France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Tarifs de l'électricité pour les clients non résidentiels

Résumé. Le document fixe les prix de l'électricité pour les entreprises et autres clients non résidentiels en France, selon leur consommation.

Fait le 29 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Décision du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe