La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 (Statut de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)Art. R.3411-1Statut de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espaceL'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est un établissement public spécialisé dans la science, la culture et les professions, contrôlé par le ministre de la défense. à R. 3411-55 (Régime disciplinaire du personnel de l'ENSTA)Art. R.3411-55Régime disciplinaire du personnel de l'ENSTALe personnel de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées est soumis à un régime disciplinaire spécifique lié à leur statut. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants)Art. R.719-49Exonération des droits d'inscription pour certains étudiantsCertains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques., R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants)Art. R.719-50Exonération des droits d'inscription pour les étudiantsLes universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité. et D. 613-17 (Délivrance de diplômes dans le cadre de partenariats internationaux)Art. D.613-17Délivrance de diplômes dans le cadre de partenariats internationauxLes diplômes universitaires peuvent être délivrés dans le cadre de partenariats internationaux, selon des règles spécifiques. à D. 613-25 (Rapport sur les diplômes en partenariat international)Art. D.613-25Rapport sur les diplômes en partenariat internationalUn rapport sur l'application des règles des diplômes en partenariat international est présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Fixation des frais d'inscription à l'université)Fixation des frais d'inscription à l'universitéL'arrêté fixe les prix d'inscription à l'université en France pour les années à venir, avec des variations selon le statut de l'étudiant et le diplôme choisi. modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :