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Arrêté du 28 juillet 2026

fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace

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Fixation des frais de scolarité dans les écoles d'ingénieurs

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2026 fixe les frais de scolarité pour les écoles d'ingénieurs, avec des variations selon l'origine ou le statut des étudiants.

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 (Statut de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace) à R. 3411-55 (Régime disciplinaire du personnel de l'ENSTA) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) et D. 613-17 (Délivrance de diplômes dans le cadre de partenariats internationaux) à D. 613-25 (Rapport sur les diplômes en partenariat international) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Fixation des frais d'inscription à l'université) modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Fixation des droits de scolarité pour deux écoles d'ingénieurs

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité pour deux grandes écoles d'ingénieurs.

Les montants annuels des droits de scolarité acquittés à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux et des titres d'ingénieurs diplômés, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Augmentation des frais de scolarité pour les écoles d'ingénieurs

Résumé. Les étudiants en école d'ingénieur paient des frais de scolarité qui augmentent chaque année selon l'inflation.

Les usagers dans une formation d'ingénieur diplômante sous statut étudiant s'acquittent de droits de scolarité correspondant aux montants fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les usagers primo inscrits en formation d'ingénieur diplômante sous statut étudiant postérieurement au 1er juillet 2024 s'acquittent de droits de scolarité correspondant aux montants de référence mentionnés au premier alinéa, indexés chaque année, à compter de l'année universitaire 2026-2027, en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédant l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2025.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur

Résumé. Les frais de scolarité pour les formations d'ingénieur sont fixés selon le pays d'origine ou la situation administrative des étudiants.

Le montant de référence figurant dans le tableau annexé au présent arrêté s'applique aux usagers mentionnés à l'article 2 (Augmentation des frais de scolarité pour les écoles d'ingénieurs) qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etre titulaire d'un titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse » ;
3° Etre titulaire d'une des cartes de résident prévues aux 5° et 6° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) ou être titulaire d'un titre de même nature délivré dans le cadre d'un accord international applicable à la République française ou être un mineur âgé de moins de dix-huit ans et descendant direct ou à charge du bénéficiaire de l'une de ces cartes ;
4° Etre fiscalement domicilié en France ou être rattaché à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, au 1er janvier précédant le début de l'année universitaire au titre de laquelle l'inscription est demandée ;
5° Etre bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie de ce statut ou de cette protection ;
6° Etre ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord international applicable à la République française prévoyant l'acquittement de droits d'inscription identiques à ceux applicables aux ressortissants français ou dispensant les ressortissants de cet Etat de l'obligation de détenir un titre de séjour en France.
Le montant de référence majoré figurant dans le tableau annexé au présent arrêté s'applique aux usagers mentionnés à l'article 2 (Augmentation des frais de scolarité pour les écoles d'ingénieurs) qui ne satisfont à aucune de ces conditions.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Frais de scolarité pour les masters et doctorats

Résumé. Les frais de scolarité pour les masters et doctorats sont déterminés par un arrêté de 2019.

Le montant des droits de scolarité en formation du diplôme national de master et celui du diplôme national de doctorat sont fixés par l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé (Fixation des frais d'inscription à l'université), sans préjudice des montants fixés aux articles suivants.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Frais de scolarité pour un master en ingénierie aérospatiale

Résumé. Les frais de scolarité pour un master en ingénierie aérospatiale varient selon la date d'inscription et le statut de l'étudiant.

Le montant annuel des droits de scolarité en formation du diplôme national de master d'ingénierie aérospatiale, mention aéronautique et espace, délivré dans le cadre d'un parcours international par l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est fixé à 4 950 euros pour les usagers qui satisfont à l'une des conditions mentionnées à l'article 3 (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur) jusqu'à l'obtention de leur diplôme pour ceux inscrits antérieurement à l'année universitaire 2025-2026, et à 5 450 euros pour ceux inscrits à compter de celle-ci.
Pour les autres usagers, ce montant est porté à 14 600 euros jusqu'à l'obtention de leur diplôme pour ceux inscrits antérieurement à l'année universitaire 2025-2026, et à 15 100 euros pour ceux inscrits à compter de celle-ci.
Pour les usagers qui commencent leur formation à compter de l'année universitaire 2026-2027, les droits de scolarité sont indexés chaque année en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédant l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2025.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Frais de scolarité pour un master en ingénierie automobile

Résumé. Les frais de scolarité pour un master en ingénierie automobile sont de 2 200 euros pour les étudiants européens ou résidents, et plus élevés pour les autres.

Le montant annuel des droits de scolarité en formation du diplôme national de master mécanique, parcours ingénierie automobile, délivré dans le cadre d'un partenariat international par l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, est fixé à 2 200 euros pour les usagers qui satisfont à l'une des conditions mentionnées à l'article 3 (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur).
Pour les autres usagers, ce montant est porté à 7 000 euros pour la première année de formation, et à 5 000 euros pour la deuxième année de formation.
Pour les usagers qui commencent leur formation à compter de l'année universitaire 2025-2026, les droits de scolarité sont indexés chaque année, en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédant l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2024.
Les montants sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Frais de scolarité pour un master en robotique mobile

Résumé. Les frais de scolarité pour un master en robotique mobile varient selon l'année d'inscription et le statut de l'étudiant.

Le montant annuel des droits de scolarité en formation du diplôme national de master automatique et robotique, parcours robotique mobile, délivré dans le cadre d'un parcours international par l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, est fixé à 2 200 euros pour les usagers inscrits antérieurement à l'année 2024 qui satisfont à l'une des conditions mentionnées à l'article 3 (Frais de scolarité pour les formations d'ingénieur).
Ce montant est porté à 8 000 euros jusqu'à l'obtention de leur diplôme pour les autres usagers inscrits antérieurement à l'année 2024.
Pour les usagers inscrits postérieurement à l'année 2024, les montants des droits de scolarité fixés au présent article sont indexés chaque année, à compter de l'année universitaire 2024-2025, en fonction de l'indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France. L'indice est mesuré au mois de janvier précédant l'année académique concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Exonérations des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants peuvent ne pas payer leurs frais de scolarité, comme les élèves officiers en formation d'ingénieur.

Les usagers sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-49-1 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) du code de l'éducation. Les élèves officiers des corps de l'armement en formation d'ingénieur diplômante telle que mentionnée à l'article 2 (Augmentation des frais de scolarité pour les écoles d'ingénieurs) sont entièrement exonérés des droits de scolarité. Des exonérations partielles ou totales des droits d'inscription peuvent être accordées par la direction générale de l'école concernée conformément aux modalités fixées par l'article R. 719-50 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants).

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants peuvent être exemptés de payer les frais de scolarité s'ils ont déjà payé dans un autre établissement grâce à des accords entre pays.

Les usagers ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus par le présent arrêté.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2026 supprime plusieurs articles d'un autre arrêté de juillet 2025.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Frais de scolarité pour diplômes d'ingénieur

Résumé. Un arrêté fixe les frais de scolarité pour des diplômes d'ingénieur selon l'année d'inscription.

Fait le 28 juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement,

C. KRYKWINSKI

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. BOISNAUD

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Arrêté du 28 juillet 2026
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe