Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 27 591 827,14 € en autorisations d'engagement (AE) et 27 519 053,14 € en crédits de paiement (CP), dont 19 262,12 € en titre 2.
Ces annulations sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement à des tiers, de trop-perçus sur fonds de concours et attributions de produits.
Ce décret est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

1. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 23 201 702,27 € en AE et CP du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », destiné au remboursement à l'opérateur France Compétences de reliquats de crédits sur le plan d'investissement dans les compétences ;
2. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 93 292,00 € en AE et 20 518,00 € en CP du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie », destiné au remboursement à la Caisse des dépôts et des consignations de financements non mobilisés dans le cadre des conventions passées au titre du programme d'investissement d'avenir (PIA) ;
3. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 665 988,38 € en AE et CP du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs au financement de la Facilité européenne de paix ;
4. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 19 989,72 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement à EUROPOL de reliquats de crédits non consommés sur plusieurs projets ;
5. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 24 202,75 € en AE et CP du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement à la Commission européenne de trop-perçus relatifs à des travaux concernant les casernes de Pontivy et de Bagnères de Bigorre ;
6. Une annulation de crédits de titre 2 d'un montant de 19 262,12 € en AE et CP du programme 155 « Soutien des ministères sociaux » de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », destiné au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits relatifs aux actions conjointes IMPLEMENTAL et SHARP ;
7. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 36 938,99 € en AE et CP du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », destiné au remboursement à la Commission européenne de reliquats de crédits non consommés sur des financements de plusieurs projets de la police nationale ;
8. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 5 723,84 € en AE et CP du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », destiné au remboursement de trop-perçus de frais médicaux par les hôpitaux d'instruction des armées ;
9. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 32 263,31 € en AE et CP du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », destiné au remboursement à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux préparatoires au renforcement de la levée de Tours Loire aval ;
10. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 830 329,76 € en AE et CP du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », à des collectivités territoriales de trop-perçus relatifs à des travaux concernant des infrastructures routières ;
11. Une annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 662 134,00 € en AE et CP du programme 349 « Transformation publique » de la mission « Transformation et fonction publiques », destiné au remboursement à la Caisse des dépôts et des consignations pour des financements non mobilisés dans le cadre des conventions passées au titre du programme d'investissement d'avenir (PIA).