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Décret du 29 juillet 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le II de son article 76-1-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2-2°, L. 4-1° et L. 24 ;

Vu l'arrêté en date du 5 juin 2026 portant admission à la retraite de l'intéressé, pour être maintenu en activité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 mai 2026,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne

Résumé. Un magistrat est nommé avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne pour trois ans.

M. Jean RICHARD DE LA TOUR est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, pour exercer, en position de détachement, à compter du 20 août 2026 et jusqu'au 19 août 2029 inclus, les fonctions d'avocat général à la cour de justice de l'Union européenne.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2