A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R215-14, Art. R471-2
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R322-55-4, Art. R421-14
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R425-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R411-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R723-8, Art. R743-142, Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 6-4, Art. R910-2, Art. R930-2, Art. R940-2, Art. R950-2
1 version
10 modifiés
Créé le 1 janvier 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-10, Art. R722-2, Art. R723-2, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R733-15, Art. R741-2, Art. R741-10, Art. R741-15, Art. R742-5, Art. R742-8, Art. R742-13, Art. R742-18, Art. R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48
Le code de la consommation est ainsi modifié :
2° Aux articles (...) R. 741-5, les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge des contentieux de la protection " ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. R771-2, Art. R771-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
1 version
29 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2234-91, Art. R2353-1, Art. R2421-1, Art. R2431-1, Art. R2441-5, Art. R2481-1, Art. R2482-1
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. R72, Art. R201, Art. R202, Art. R334
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R662-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R141-17, Art. R581-81, Art. R571-93, Art. R611-1, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R650-1
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R161-5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R5112-31
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R512-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R114-2, Art. R740-11, Art. R750-9, Art. R760-11
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. R711-3, Art. R722-3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 52, Art. 339, Art. 510, Art. 1188, Art. 1200-8, Art. 1576, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 7, Art. ANNEXE, art. 11
1 version
9 modifiés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-3, Art. R212-6, Art. R442-2, Art. R631-2, Art. R641-3
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29, Art. R15-33-40, Art. R252, Art. R354
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R331-1, Art. R331-19, Art. R. 811-3, Art. R811-4
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R342-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R652-25
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1523-3, Art. R3252-7, Art. R3252-10, Art. R3252-44
1 version
4 modifiés
1 abrogé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1802-5, Art. R1802-8
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R610-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019