L'article R. 512-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, par les soins du juge du tribunal d'instance, » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».