Décret n°2019-913 du 30 août 2019

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Article 2