En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure simplifiée pour contester une expulsion
Résumé. Pour contester une expulsion, on peut envoyer une lettre recommandée ou une requête au greffe du juge de l'exécution, sans avoir besoin de passer par un assignation.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11 (La demande au juge de l'exécution), la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.