A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 52 → Version 2Code de procédure civileArt. 339 → Version 2Code de procédure civileArt. 510 → Version 2Code de procédure civileArt. 1188 → Version 3Code de procédure civileArt. 1200-8 → Version 2Code de procédure civileArt. 1576 → Version 3Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 3Code de procédure civileart. 3 → Version 3Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 3Code de procédure civileart. 7 → Version 2Code de procédure civileArt. ANNEXE → Version 3Code de procédure civileart. 11 → Version 2
-Code de procédure civileArt. 52, Art. 339, Art. 510, Art. 1188, Art. 1200-8, Art. 1576, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 7, Art. ANNEXE, art. 11