Article R723-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et secrétariat de la commission électorale des juges des tribunaux de commerce
Résumé La commission pour élire les juges de commerce est composée de trois personnes et son secrétariat est assuré par le greffier.
La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
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