A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-29 → Version 2Code de procédure pénaleArt. R15-33-40 → Version 4Code de procédure pénaleArt. R252 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R354 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29, Art. R15-33-40, Art. R252, Art. R354