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TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

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Article R750-10

Application des dispositions relatives aux biens culturels maritimes en Polynésie française

Code du patrimoine

Article R750-9

Article R750-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la procédure de déclaration d'utilité publique en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, c'est le tribunal de première instance qui décide des biens culturels maritimes.

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification terminologique – passage aux tribunaux judiciaires

Résumé des changements L’article passe à référencer le "tribunal judiciaire" au lieu des anciens "tribunaux de grande instance" ou "d’instance", simplifiant ainsi la terminologie et reflétant la réforme du système judiciaire.

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 février 2014

Pour l'application de l'article R. 532-19, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.