Code de la consommation

Article R713-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du juge des contentieux de la protection pour le surendettement

Résumé Le juge peut être saisi par une lettre ou une requête selon qui le contacte.

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission.

Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

5 versions

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une procédure de saisine par le secrétariat

Résumé des changements Un nouveau mode de saisine du juge a été introduit : lorsqu’une commission reçoit un recours ou une contestation, elle peut saisir le juge par lettre simple émise par son secrétariat.

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de saisine directe (déclaration → requête) et du tribunal concerné

Résumé des changements Le texte passe de "déclaration" à "requête" pour la saisine directe du juge et remplace le tribunal d’instance par le tribunal judiciaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de désignation du juge saisi

Résumé des changements Le texte modifie le nom du juge saisi, passant de « juge du tribunal d’instance » à « juge des contentieux de la protection », indiquant un changement dans l’institution ou la compétence.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le juge des contentieux de la protection est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités de saisine directe

Résumé des changements Ajout d’une possibilité pour un tiers de saisir directement le juge, élargissant ainsi les parties pouvant initier cette procédure

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.

Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Le greffe en informe la commission et l'invite, le cas échéant, à lui transmettre le dossier.