A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R3252-11 → Version 1
- Code du travailArt. R3252-11
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1523-3 → Version 2Code du travailArt. R3252-7 → Version 3Code du travailArt. R3252-10 → Version 3Code du travailArt. R3252-44 → Version 2
- Code du travailArt. R1523-3, Art. R3252-7, Art. R3252-10, Art. R3252-44