Code électoral

Article R202

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Article R202

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ;

2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ;

3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;

4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ;

5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ;

6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;

7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;

11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "

12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ;

14° (Supprimé) ;

15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ;

16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;

17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

18° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI ”, au lieu de : “ SIRET ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 10 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code électoral pour la Polynésie française

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour la Polynésie française, en remplaçant des mots comme 'département' par 'Polynésie française' et 'préfet' par 'haut-commissaire'.

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ;

2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ;

3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;

4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ;

5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ;

6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;

7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;

11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "

12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ;

14° (Supprimé) ;

15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ;

16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;

17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

18° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI ”, au lieu de : “ SIRET ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-8 du 8 janvier 2026art. 4 : Modification des articles du code électoral pour l'adaptation aux territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle substitution de terme (point 18) concernant le numéro d'identification des entreprises, en remplaçant 'SIRET' par 'SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI'.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 9 janvier 2026

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 10 : Harmonisation des termes juridiques dans le Code électoral

En résumé. Le texte a supprimé les références aux tribunaux d’instance et de grande instance, ne laissant qu’un seul type : le Tribunal de première instance.

En vigueur du lundi 11 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-943 du 8 juillet 2016art. 2 : Modification des références institutionnelles dans le Code électoral

En résumé. Le texte ajoute une référence à l’« Institut de la statistique de la Polynésie française » comme nouvel élément à lire et retire cette même institution du groupe d’équivalences précédemment associé au Haut‑commissaire.

En vigueur du dimanche 23 mars 2014 au dimanche 10 juillet 2016

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 58 : Suppression d'une référence dans l'article R202 du code électoral

En résumé. L’article 14 a été supprimé, retirant la référence à un agent désigné par le directeur de l’office des postes et télécommunications.

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au samedi 22 mars 2014

Modifié parDécret n°2011-1854 du 9 décembre 2011art. 2 : Modification des références législatives et institutionnelles

En résumé. Un nouvel article a été ajouté : le texte remplace désormais la Banque de France par l’Institut d’émission d’outre‑mer dans les références financières.

En vigueur du mercredi 16 janvier 2008 au dimanche 11 décembre 2011

Modifié parDécret n°2008-42 du 14 janvier 2008art. 1 : Modification des règles électorales en Polynésie française

En résumé. Un article précédemment abrogé concernant un agent désigné par le directeur de l’office des postes et télécommunications de la Polynésie française est réintroduit.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 15 janvier 2008

En résumé. Le texte a supprimé la référence au budget de l’office des postes et télécommunications, le rendant abrogé.

En vigueur du vendredi 16 avril 2004 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. Le texte remplace plusieurs termes par des expressions plus précises et actualise les noms d’organismes publics pour refléter les récentes réorganisations administratives.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au jeudi 15 avril 2004

Source : Légifrance