A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R2234-91 → Version 2Code de la défenseArt. R2353-1 → Version 2Code de la défenseArt. R2421-1 → Version 7Code de la défenseArt. R2431-1 → Version 3Code de la défenseArt. R2441-5 → Version 8Code de la défenseArt. R2481-1 → Version 7Code de la défenseArt. R2482-1 → Version 3
- Code de la défense.Art. R2234-91, Art. R2353-1, Art. R2421-1, Art. R2431-1, Art. R2441-5, Art. R2481-1, Art. R2482-1