Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R215-14, Art. R471-2 > >
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JORF n°0203 du 1 septembre 2019
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R215-14, Art. R471-2