Article R3252-10
Abrogé depuis le 2025-07-01 par Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des sommes par le régisseur auprès de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Le régisseur d'un tribunal envoie l'argent dont il est responsable à une banque spéciale et peut le retirer avec l'accord du directeur.
Le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité verse les sommes dont il est comptable au préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qui lui ouvre un compte spécial.
Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de greffe.
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