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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article R114-3

Justification de la commission pour les missions des personnes commissionnées

Code du patrimoine

Article R114-2

Article R114-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment par les personnes commissionnées

Résumé Les personnes nommées doivent jurer devant le tribunal et cela est écrit sur leur contrat.

La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des lieux de prise du serment

Résumé des changements Le texte élargit les lieux où la personne commissionnée doit prêter serment : désormais elle peut le faire devant tout tribunal judiciaire dans son ressort ou, si besoin, devant une chambre de proximité, au lieu d’être limité aux tribunaux d’instance.

La personne commissionnée doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011

La personne commissionnée doit prêter serment devant l'un des tribunaux d'instance dans le ressort duquel elle exerce ses fonctions.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné sur l'arrêté de commission.