A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. R711-3 → Version 2Code pénalArt. R722-3 → Version 3
- Code pénalArt. R711-3, Art. R722-3
Décret n°2019-913 du 30 août 2019
Article 18
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-3, Art. R722-3