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Décret n°2019-913 du 30 août 2019

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralArt. R72 → Version 4 Code électoralArt. R201 → Version 5 Code électoralArt. R202 → Version 8 Code électoralArt. R334 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code électoralart. R334 (VD) → Version 2 modifie Code électoralart. R202 (VD) → Version 8 modifie Code électoralart. R201 (VD) → Version 5 modifie Code électoralart. R72 (VD) → Version 4

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. R72, Art. R201, Art. R202, Art. R334