Code du patrimoine

Article R740-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la procédure de transfert de propriété des biens culturels maritimes en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, pour transférer la propriété des biens culturels maritimes, on utilise le tribunal de première instance au lieu du tribunal judiciaire.

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références judiciaires

Résumé des changements L’article ne fait plus référence aux tribunaux judiciaires ou aux tribunaux d’instance/Grande Instance mais uniquement au tribunal de première instance.

Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 14 février 2014

Pour l'application de l'article R. 532-19, les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.