Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du tribunal judiciaire par le tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
Résumé. En Nouvelle-Calédonie, pour les procédures d'acquisition de biens culturels maritimes, le tribunal judiciaire est remplacé par le tribunal de première instance.
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.