Code électoral

Article R72

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Article R72

Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l'élection du Président de la République, l'élection des représentants au Parlement européen et l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment établir une procuration pour voter

Résumé. Les procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur.

Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l'élection du Président de la République, l'élection des représentants au Parlement européen et l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021art. 1 : Simplification des règles de la procuration de vote

En résumé. Le texte a été radicalement simplifié : il ne précise plus où ni par qui doit être établie une procuration ni quelles personnes peuvent recourir aux services spécialisés ; la télé‑procédure est désormais ouverte à toutes les élections prévues par le code sans restrictions supplémentaires.

En vigueur du mardi 6 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-270 du 11 mars 2021art. 1 : Introduction d'une téléprocédure pour les procurations de vote

En résumé. L’article introduit une procédure électronique pour établir les procurations tout en détaillant où elles peuvent être soumises ou délivrées — notamment en précisant quelles personnes sont habilitées à recevoir le formulaire ou la référence électronique, quels lieux publics autorisés par le préfet accueillent ces démarches et comment se font la délégation.

En vigueur du jeudi 18 juin 2020 au lundi 5 avril 2021

Modifié parDécret n°2020-742 du 17 juin 2020art. 5 : Désignation de lieux publics pour les procurations

En résumé. Le texte introduit la possibilité pour le préfet d’ordonner la prise en charge des demandes de procuration dans des lieux publics, précisant lieu, date et heure.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 17 juin 2020

Modifié parDécret n°2019-913 du 30 août 2019art. 10 : Harmonisation des termes juridiques dans le Code électoralDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour passer du cadre des tribunaux d’instance aux tribunaux judiciaires et remplacer le rôle du « greffier en chef » par celui du « directeur de greffe », tout en élargissant la désignation possible aux directeurs des services de greffe.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-1187 du 18 décembre 2013art. 1 : Modification de la procédure de procuration électorale

En résumé. L’article passe d’une procédure judiciaire où la procuration est établie par un acte devant un juge à une procédure administrative utilisant un formulaire spécifique présenté par le mandant.

En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 20 décembre 2013

Modifié parDécret n°2012-220 du 16 février 2012art. 3 : Autorisation de procuration pour les réservistes

En résumé. Le texte autorise désormais les réservistes civils/operationnels à établir une procuration et modifie légèrement la règle concernant qui peut déléguer son rôle

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au vendredi 17 février 2012

En résumé. La nouvelle version élargit les lieux où les procurations peuvent être établies en ajoutant le lieu de travail comme option, et corrige une coquille dans le terme 'greffier en chef' (au pluriel).

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àComment établir une procuration pour voter

Source : Légifrance