Article R512-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des statuts, des bilans et des listes d'administrateurs au greffe du tribunal judiciaire pour les caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Les caisses de crédit agricole mutuel doivent envoyer leurs statuts, leurs bilans et leurs administrateurs au tribunal chaque année.
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est déposé au greffe du tribunal judiciaire.
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt.
Les documents déposés au greffe du tribunal judiciaire sont communiqués à tout requérant.
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