Article R212-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement mensuel des sommes retenues
Résumé Chaque mois, le comptable public envoie l’argent qu’il a prélevé à l’office judiciaire et indique quand la saisie est levée.
Mots-clés : saisie rémunération comptable public justice
Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.
Il adresse également au commissaire de justice répartiteur un état nominatif indiquant les références du saisi, de la saisie et du montant retenu.
Le commissaire de justice répartiteur notifie au comptable la mainlevée de la saisie.
3 versions