Article R3252-11
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 25
Le juge d'instance, lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire.
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