JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 13

Article 13

Au premier alinéa de l'article R. 161-5 du code forestier, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 161-5 du code forestier, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».