A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-3 → Version 3Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-6 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R442-2 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R631-2 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-3 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-3, Art. R212-6, Art. R442-2, Art. R631-2, Art. R641-3